Formation continue DDA : ce que dit vraiment l'obligation des 15 heures
Les salariés des agences et des cabinets de courtage en contact avec la clientèle doivent suivre une formation professionnelle continue d'au moins 15 heures par an (art. L.511-2 II du Code des assurances). Les modalités sont précisées par l'article A.512-8 du même code. Ce que l'on oublie souvent : – aucune autorité ne « valide…
Dégât des eaux en immeuble : IRSI ou CIDE-COP ?
Un dégât des eaux dans un immeuble : en agence, la première question est de savoir quelle convention entre assureurs s'applique. Deux textes se partagent aujourd'hui le terrain. La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeubles) s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie survenus depuis le 1er juin 2018, jusqu'à 5 000 €…
Convention IRSA : l'essentiel à maîtriser en agence
La convention IRSA (Indemnisation et recours entre sociétés d'assurance automobile) organise le règlement des dommages matériels entre assureurs lorsqu'au moins deux véhicules sont impliqués. Les dommages corporels relèvent d'une autre convention, l'IRCA. ● L'indemnisation directe : chaque assureur indemnise son propre assuré, puis exerce son recours contre l'assureur adverse selon la répartition des responsabilités. ●…
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