Convention IRSA : l'essentiel à maîtriser en agence
La convention IRSA (Indemnisation et recours entre sociétés d'assurance automobile) organise le règlement des dommages matériels entre assureurs lorsqu'au moins deux véhicules sont impliqués. Les dommages corporels relèvent d'une autre convention, l'IRCA.
- L'indemnisation directe : chaque assureur indemnise son propre assuré, puis exerce son recours contre l'assureur adverse selon la répartition des responsabilités.
- Le barème : la responsabilité est déterminée à partir de cas types d'accidents. Ce barème ne vaut qu'entre assureurs : il ne préjuge pas de la responsabilité civile de droit commun.
- Le seuil de 6 500 € HT : en dessous, le recours entre assureurs est forfaitaire ; au-dessus, il s'exerce au réel.
- Les moyens de preuve recevables : rapport des autorités, constat amiable signé des deux conducteurs, déclarations unilatérales (pour leurs éléments communs) et témoignages écrits. Une attestation de mairie, un rapport d'expertise ou une main courante ne permettent pas de déterminer le cas de barème.
- Le bon réflexe en agence : demander dès la déclaration les bons documents, vérifier le recto du constat (case barrée = case cochée, observations) et repérer les contradictions entre pièces. Un dossier bien constitué au départ, c'est un recours sécurisé et un client mieux informé.
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